4 janvier 2010
galette illégale
Cass.crim. 18 juillet 1985 (Gaz.Pal. 1986 I 3, note J.-P. Doucet) sommaire : Enfreint les art. 1, 2 et 3 de la loi du 21 mai 1836, modifiée par la loi du 18 avril 1924, la personne qui met en vente des galettes des rois dont certaines contiennent des Louis d'or ; il suffit pour qu'il y ait sacrifice pécuniaire de provoquer par l'espérance d'un gain un versement d'argent, et l'acheteur consent audit sacrifice en payant le prix de la marchandise.
les journalistes ne font pas leur travail de recherche, même pas fichus de prévenir les commerçants qui fourrent leurs galettes aux diamants ou au lingots d'or qu'ils vont gagner une convocation au poste de police....
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