4 janvier 2010
galette illégale
Cass.crim. 18 juillet 1985 (Gaz.Pal. 1986 I 3, note J.-P. Doucet) sommaire : Enfreint les art. 1, 2 et 3 de la loi du 21 mai 1836, modifiée par la loi du 18 avril 1924, la personne qui met en vente des galettes des rois dont certaines contiennent des...